Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCEPTATION DE DOSSIER

Les formalités relatives à obtention du permis de construire ou autorisation de travaux restent entièrement à la charge du client qui doit, en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées pour la construction.

Compte tenu des conditions légales et des problèmes techniques relatifs au choix des éléments préfabriqués, toutes les commandes sont prises sous réserve d’une possibilité de rénovation (14jours) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception pour les ventes signées au domicile du client, selon la règlementation en vigueur au jour de la signature (cf. formulaire en bas de page)

En aucune façon, l’entreprise DYON FERMETURES ne peut être tenue pour responsable d’éventuels manquements à la réglementation, applicable à ce titre, pour avoir attiré l’attention du client sur la nécessité de se renseigner auprès des services compétents quant aux formalités à accomplir.

EXECUTION DES TRAVAUX OU COMMANDES

Les obligations de l’entrepreneur relative à la provenance, à la qualité et à la mise en œuvre de matériaux sont définies dans le devis accepté et bon pour commande signé. Le client a été informé des démarches à effectuer auprès de l’administration, pour obtenir l’autorisation de ces travaux. Il s’engage à transmettre à l’entreprise DYON FERMETURES les réponses et contraintes architecturales.

L’entrepreneur ne serait être tenu pour responsable de la non-conformité au cahier des charges dès l’instant où il n’a pas été informé. De convention expresse, il est convenu que l’entreprise DYON FERMETURES aura la faculté, sous sa responsabilité de sous-traiter tout ou une partie des travaux, objet du présent contrat, à une entreprise ou artisan de son choix.

DELAIS

La date de fin des travaux est donnée à titre indicatif, l’entrepreneur en est dégagé notamment :

• Dans le cas où il a été regardé par les autres corps d’état ou par le fait des travaux supplémentaires.
• Dans le cas où les locaux à aménagement n’ont pas été mis à la disposition de l’entrepreneur à la date convenue.
• En cas de force majeur ou d’évènement tels que : grève de l’entreprise, retard imputable a fournisseur, empêchement de transport, incendie, intempérie…

PRIX

L’évaluation du prix est faite hors taxe, suivant les conditions économiques connues à la date de l’offre définitives des prix, et conformément aux dispositions prévues à l’arrêté n°24319 du 31 mai 1960.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

La prestation due par l’entreprise DYON FERMETURES est strictement limitée à celle expressément mentionnée au devis accepté. Toute demande de travaux supplémentaires sera facturée en plus sur la base d’un devis préalablement accepté par le client.

PAIEMENT

Tous les paiements sont à effectuer à l’ordre de l’entreprise DYON FERMETURES suivant les conditions portées sur le devis accepté. En cas de retard dans les paiements, des intérêts aux taux des avances de la banque de France, augmentés de 2% courent de plein droit à dater du jour déterminé par les conditions visées à la commande. Pour les travaux remboursés par son assurance, le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n’est pas opposable à l’entrepreneur.

Le non-respect des conditions de paiement telles que prévues aux conditions particulières déchargerait le société DYON FERMETURES de son obligation de délivrance et ce conformément aux dispositions de l’article 16.12 du code civil, et l’autoriserait à suspendre les travaux ou encore autoriserait l’entreprise DYON FERMETURES à rompre le contrat. Pour toutes demandes d’aide de type HANNA ou autre organisme d’aide, le client doit s’assurer d’avoir les fonds avant tout engagement avec l’entreprise DYON FERMETURES.

NOTA et GARANTIES SPECIFIQUES

Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation totale des conditions de vente stipulées ci-dessus, nonobstant toutes autres conditions habituelles à l’acheteur qui se trouve ainsi annulées de plein droit. Nous informons également que les zones de travail doivent être dégagées de toutes marchandises ou mobiliers de valeurs. Garantie des portails : au-delà de 6m² total en remplissage plein, non garantie au vent supérieur à 60 Km/h.

La SAS DYON FERMETURES n’est pas responsable de la non-planéité des murs de ses clients et de la nature des sols sur lequel repose l’habitation, pouvant entrainer des mouvements inhabituels de celle-ci qui pourrait impacter le bon fonctionnement des marchandises vendu par la Société DYON FERMETURES.

NOS PRODUITS NE SONT PAS PRIS EN GARANTIE SI LA POSE N’EST PAS EFFECTUEE PAR NOS SOINS ET TOUTE MARCHANDISE INSTALLEE EST DEFINITIVEMENT ACCEPTEE.

LOI N°72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 (EXTRAIT)

Les opérations visées ci-dessus doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit-être remis au client au moment de la conclusion de son contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

• Nom du fournisseur démarcheur.
• Adresse du fournisseur.
• Désignation précise de la nature et des caractéristiques de la marchandise ainsi que les objets ou les services proposés.
• Conditions d’exécution du contrat, notamment modalité et le délai de livraison pour les marchandises ou objets offerts, ou d’exécution de la prestation de service.
• Le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure complété par les lois et décret de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, modifié par la loi n°89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989. Le texte intégral des articles exposant la faculté de renonciation ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté.

Ce contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues par la loi. Ce formulaire doit être expédié au plus tard le 14^ème jours (jours fériés non compris) à partir du jour de la date de la commande ou de l’engagement d’achat de l’entreprise DYON FERMETURES, dont l’adresse est inscrite sur les devis acceptés, cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le vendeur, doit rembourser toutes les sommes que l’acheteur aurait versées d’avance à compter du 15^ème jour après la demande de remboursement. Cette somme est productive d’intérêt de plein droit au taux légal majoré de moitié.

• Toutes clauses de contrat, par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande, ou à son engagement d’achat dans le délai légal, est nulle et non avenue.
• Les clauses particulières aux promesses faites par nos représentants, ne nous engage nullement, sauf si stipulé sur le présent bon de commande ou entériné par le « vendeur ». Elles peuvent en aucun cas être un prétexte au non-paiement des factures.

CLAUSE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, J.O du 13 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le non-paiement même partiel nous autorise nonobstant toute contraire, à concilier la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception. Cette action sera possible même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien. Les risques de ladite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci. Il devra contacter une police pour en assurer la couverture, ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage. Les acomptes versés resteront à l’entreprise DYON FERMETURES. Le solde sera attribué à l’entreprise DYON FERMETURES à titre d’indemnité.

Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.

Identification : SARL DYON FERMETURES 1 place du 9 mai 62144 CARENCY – France

Siret : 809 982 846 00036 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR95809982846 – APE 4332A – Assurance décennale N°162037088 U 002 MAAF PRO.